C.G.V


Article 1 – Préambule

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.musartconcept.com.

 

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels. MUSART s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

Article 2 – Conditions particulières de vente

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site. MUSART se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

  • Lors de la passation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (nom du produit, descriptif, poids, couleur, prix, quantité, spécificité) et déclare expressément les accepter sans réserve.
  • La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière aux conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

 

Article 3 – Descriptifs produits

Les photographies et vidéos illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de la société « MUSART » ne pourra être engagée.

 

En effet, les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

 

Article 4 – Commande

La commande fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les produits sélectionnés par le client qui la valide. Elle devient effective en cliquant sur le bouton « Valider » du terminal de paiement virtuel du Crédit Agricole ou autre service bancaire proposé par la société « MUSART ».

 

Dans ce cas, l’acheteur qui souhaite acheter un produit devra obligatoirement :

 

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de client s’il en a un.
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  • Confirmer sa commande et son règlement.  

 

Article 4.1 – Validation des commandes

www.musartconcept.com confirme l’acceptation de sa commande au client par courrier électronique. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par www.musartconcept.com.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation par l’acheteur des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

www.musartconcept.com se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, à un problème concernant la lisibilité de la commande reçue, à une commande anormale ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

 

www.musartconcept.com s’engage à informer le client par tout moyen et dans les meilleurs délais.

 

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

 

Article 4.2 – Validité de l’offre / Indisponibilité produits

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif, et pourront subir de légères modifications sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.

 

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

 

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

 

En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande à vous proposer soit un échange soit un remboursement dans les délais légaux.

 

En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande : Nous expédions le reste de votre commande.

 

Article 5 – Prix / Paiement

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.

 

Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

Article 5.1 – Modalités de règlement

Le règlement de la Commande s’effectuera par carte bancaire. Le paiement s’effectue par serveur bancaire sécurisé au moment de la commande. Cela implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.musartconcept.com. Le paiement par carte est donc parfaitement sécurisé. Les informations personnelles transmises du site www.musartconcept.com au centre de traitement font l’objet d’une protection et d’un cryptage par le système SSL (Secure Socket Layers). Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

 

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

 

Article 5.2 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment de la réception de la commande par le client.

 

Article 5.3 – Défaut de Paiement

MUSART se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

 

Les livraisons sont assurées par la Poste selon les conditions tarifaires ci-dessous.

 

Votre Colis vous est remis sans signature. Si vous êtes absents lors du premier passage de notre prestataire un second passage sera effectué. En cas de nouvel absence un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres ou vous sera envoyé dans les jours à venir pour vous informer de la disponibilité de votre colis dans votre bureau de Poste. Il vous y attendra pendant 15 jours.

 

Le délai de livraison moyen est de 2 jours (non garanti par le transporteur). Le jour courant n’est compté que si votre règlement est enregistré avant 12h.

Le Vendeur s’engage à livrer la Commande au plus tard dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.

 

Le dépassement de plus de 7 jours du délai de livraison d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que celle-ci n’a pas été expédiée de nos entrepôts. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse suivante : contact@musartconcept.com. Votre commande vous sera intégralement remboursée dans un délai maximal de 14 jours suivants la date à laquelle vous nous aurez informés de votre annulation.

 

Dans le cas où vous recevriez le colis : refusez celui-ci et demandez le remboursement de votre commande à l’adresse indiquée ci-dessus. Dès que nous aurons la confirmation du retour de votre colis, nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours.

 

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.

 

A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.

 

Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine. Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 – Droit de Rétractation.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la réception des produits pour faire retour du produit au vendeur ou pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

Toute demande d’échange ou de remboursement devra être formulée par mail à contact@musartconcept.com. Le client doit renvoyer le ou les articles dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :

 

SAS MUSART CONCEPT

Aymeric DELAHAYE-CONTE

5, rue du Domaine des Pyrénées

64320, LÉE

FRANCE

 

En précisant s’il s’agit d’un échange ou d’un remboursement.

 

Modèle de formulaire de rétractation (utilisation non obligatoire) :

 

À l’attention d’Aymeric DELAHAYE-CONTE / MUSART CONCEPT – 5, rue du Domaine des Pyrénées – 64320, LÉE – FRANCE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

N° de commande et détail des produits : (*)

Nom du consommateur :(*)

Adresse du consommateur :(*)

Date :(*)

 

Le client est tenu de retourner les biens, à ses frais, dans les 14 jours suivants l’envoi de sa rétractation.

 

En cas d’exercice par le client du droit de rétractation, la société « MUSART » est tenue au remboursement des sommes versées par le client, y compris des frais de livraison initiaux, sans frais pour ce dernier , exceptés les frais de retour. Le remboursement est opéré dans un délai maximum de 14 jours suivants la réception des produits retournés. Il est toutefois précisé que, concernant les frais de livraison initiaux, ces derniers ne seront remboursés qu’au tarif standard quelle que soit l’option choisie par le client au moment de la livraison (livraison expresse….).

 

En cas d’échange, les nouveaux produits seront envoyés, aux frais du client, dès réception des produits retournés

 

Article 8 – Garantie

Les produits vendus par la société « MUSART », sur son site internet, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation. Toute réclamation, doit s’effectuer par voie postale dans les délais légaux à l’adresse suivante : Aymeric DELAHAYE-CONTE / MUSART CONCEPT – 5, rue du Domaine des Pyrénées – 64320, LÉE – France. Après accord de la société « MUSART », le client devra obligatoirement adresser à ses frais la marchandise défectueuse accompagnée de la facture définitive. Les frais de retour lui seront intégralement remboursés, au tarif standard.

 

Article 9 – Retour de la marchandise

Aucun retour de la marchandise ne sera possible sans avoir préalablement pris contact avec « MUSART » par email (contact@musartconcept.com), afin que « MUSART » informe le client sur les conditions ainsi que sur l’adresse exacte de retour marchandise.

 

Le retour de marchandise s’effectue obligatoirement aux frais du client et ne pourra concerner que les marchandises n’ayant subi aucune altération et dans leur emballage d’origine.

 

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de la société « MUSART » ne pourra être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles à cause de cas de force majeure ou fortuite tels que notamment grèves, incendies, inondations, catastrophes naturelles ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.

 

Article 11 – Litige

Le présent contrat est soumis au Droit français. La société « MUSART » ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou fonctionnement des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications apportées par les fabricants des produits.

 

La responsabilité de la société « MUSART » sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

Il est rappelé que la recherche de solution amiable sera toujours privilégiée. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

 

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société « MUSART » pour rechercher une solution à l’amiable. A défaut le Tribunal territorialement compétent sera, par dérogation aux règles de compétences légales, celui de PAU.  

 

Article 12 – Réserve de propriété

La société « MUSART » conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à l’intégral paiement de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. A défaut d’un règlement intégral, la société « MUSART » sera en droit d’exiger la restitution immédiate de la marchandise vendue. Les frais qui pourront être engagés pour l’encaissement des sommes dues, capital et intérêts, ainsi que les frais qui pourront être engagés pour la restitution de la marchandise vendue, sont à la charge du client.

 

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de « MUSART » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « MUSART ».

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans demande préalablement formulée et acceptée à l’adresse : contact@musartconcpet.com.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « MUSART ».

 

Article 14 – Informations légales

La nécessité de disposer d’informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la Société « MUSART ».

DÉCLARATION A LA CNIL

Ce site a fait l’objet d’une déclaration a la CNIL dont le numéro est : 2128906.
Respect de la vie privée, des données personnelles, droit d’acces et de modification des données vous concernant.

Par “données et/ou information personnelles”, il faut entendre toute information qui permet d’identifier une personne. Il s’agira le plus souvent d’un nom, d’une adresse, d’un numéro de téléphone ou d’une adresse électronique.

Les données que vous nous avez éventuellement fournies l’ont été a titre facultatif, votre indentification n’étant pas nécessaire pour avoir acces au site.
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SAS MUSART CONCEPT

5, rue du Domaine des Pyrénées

64320 Lée, France

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5, rue du Domaine des Pyrénées

64320 LÉE

FRANCE

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